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Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-04-01 Afficher le document à cette date

Dépôt des règlements administratifs

30Le conseil dépose dès que possible auprès du ministre tout règlement administratif qu’il prend en vertu de la présente loi.

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Dépôt des règlements administratifs

30Le conseil dépose dès que possible auprès du ministre tout règlement administratif qu’il prend en vertu de la présente loi.

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